Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre CULTIVEAU SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 939 408 449, dont le siège social est situé 26 Rue Malbosc, 11000 Carcassonne (ci-après "CULTIVEAU" ou "la Plateforme"), et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") utilisant le site Mon-Enrouleur.fr.

Mon-Enrouleur.fr est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de matériel d'irrigation d'occasion, certifié par le réseau Cultiveau via le Diagnostic Technique Irrigation (DTI).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CULTIVEAU met à disposition des utilisateurs sa plateforme de mise en relation pour l'achat et la vente de matériel d'irrigation d'occasion.

Important : CULTIVEAU agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie aux transactions conclues entre vendeurs et acheteurs. Les ventes sont réalisées directement entre les adhérents du réseau Cultiveau (vendeurs professionnels) et les acheteurs.

L'utilisation de la plateforme Mon-Enrouleur.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

CULTIVEAU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la plateforme.

Mon-Enrouleur.fr propose les services suivants :

• Consultation du catalogue : accès aux annonces de matériel d'irrigation d'occasion certifié DTI
• Mise en relation : contact avec les adhérents Cultiveau pour l'achat de matériel
• Dépôt d'annonces : possibilité pour les adhérents Cultiveau de publier des annonces
• Certification DTI : diagnostic technique réalisé par les professionnels du réseau
• Fiches techniques : documentation sur le matériel d'irrigation

Le DTI est un diagnostic réalisé par les adhérents professionnels du réseau Cultiveau selon un protocole standardisé en 6 étapes. Il évalue l'état du matériel sur 100 points répartis comme suit :

La note DTI (A, B, C ou D) est attribuée selon le score obtenu et permet à l'acheteur d'évaluer l'état général du matériel. Cette certification est réalisée sous la responsabilité de l'adhérent Cultiveau qui effectue le diagnostic.

Les prix affichés sur les annonces sont indicatifs et exprimés en euros. Ils sont fixés par les vendeurs (adhérents Cultiveau) et peuvent être négociés directement avec eux.

Les conditions de paiement sont définies directement entre l'acheteur et le vendeur. CULTIVEAU n'intervient pas dans les transactions financières entre les parties.

L'utilisation de la plateforme Mon-Enrouleur.fr est gratuite pour les acheteurs.

Les modalités de livraison ou de retrait du matériel sont convenues directement entre l'acheteur et le vendeur. CULTIVEAU n'assure pas la livraison du matériel.

Il est recommandé à l'acheteur de vérifier l'état du matériel lors du retrait ou de la livraison et de signaler immédiatement toute anomalie au vendeur.

Le matériel vendu sur Mon-Enrouleur.fr est du matériel d'occasion. Les garanties applicables sont celles proposées par chaque vendeur (adhérent Cultiveau) et sont précisées dans l'annonce ou lors de la transaction.

Le DTI constitue une évaluation de l'état du matériel au moment du diagnostic mais ne constitue pas une garantie contractuelle. L'acheteur est invité à vérifier le matériel avant l'achat.

Les adhérents Cultiveau s'engagent à fournir des informations exactes et complètes dans leurs annonces et lors de la réalisation du DTI.

CULTIVEAU agit en qualité d'hébergeur et de plateforme de mise en relation. À ce titre, CULTIVEAU :

• N'est pas partie aux contrats conclus entre vendeurs et acheteurs
• Ne garantit pas la disponibilité du matériel annoncé
• Ne peut être tenu responsable des litiges entre vendeurs et acheteurs
• Ne peut être tenu responsable des informations fournies par les vendeurs

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. CULTIVEAU peut, à sa discrétion, jouer un rôle de médiateur.

Pour toute réclamation relative à l'utilisation de la plateforme, l'Utilisateur peut contacter CULTIVEAU :

Pour les réclamations relatives à une transaction, l'acheteur doit contacter directement le vendeur (adhérent Cultiveau) concerné.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Carcassonne.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.